Ce qui est contrôlé
Le conteneur PDF
- présence d’un XML de facture en pièce jointe, avec le nom attendu (
factur-x.xml) ; - relation de la pièce jointe (
AFRelationship) ; - métadonnées XMP : déclaration PDF/A-3 et extension Factur-X (
fx:ConformanceLevel) ; - cohérence entre le profil déclaré dans le PDF et celui du XML ;
- présence d’un profil de couleur (
OutputIntent), exigé par PDF/A ; - absence de chiffrement.
Les données obligatoires
Numéro et date de facture, type de document, devise, nom et pays du vendeur et de l’acheteur, identifiant du vendeur, contenu de chaque ligne (quantité, unité, prix, désignation, catégorie de TVA), échéance ou conditions de paiement. Chaque contrôle porte le numéro de la règle EN 16931 correspondante.
Les calculs
C’est là que se cachent la plupart des rejets. L’outil recalcule :
- la somme des lignes par rapport au total déclaré (BR-CO-10) ;
- le total HT après remises et frais (BR-CO-13) ;
- chaque montant de TVA, base × taux, arrondi au centime (BR-CO-17) ;
- le total de TVA par rapport à la ventilation (BR-CO-14) ;
- le TTC = HT + TVA (BR-CO-15), puis le net à payer (BR-CO-16).
Les exigences françaises de 2026
SIREN du vendeur et de l’acheteur (avec vérification de la clé), cadre de facturation (catégorie d’opération), et les trois mentions que les plateformes attendent sous forme de notes codées : indemnité forfaitaire de 40 € (PMT), pénalités de retard (PMD) et escompte (AAB). Le détail est expliqué dans le guide sur les nouvelles mentions obligatoires.
Les erreurs que l’on rencontre le plus souvent
Un centime d’écart sur la TVA
Le logiciel calcule la TVA ligne par ligne et additionne les montants arrondis, alors que la norme attend le calcul sur la base totale de chaque taux. Sur une facture de 3 lignes à 20 %, l’écart est souvent de 0,01 €, ce qui peut suffire à faire échouer la règle BR-CO-17 chez les validateurs stricts.
Pas de numéro de TVA alors que la TVA est facturée
Dès qu’une ligne est au taux normal (catégorie S), le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur devient obligatoire (BR-S-02). Le SIREN seul ne suffit pas.
La franchise en base mal codée
Une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA doit utiliser la catégorie E (exonéré), un taux de 0 et un motif d’exonération : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mettre simplement un taux à 0 % en catégorie S est une erreur.
Un PDF « imprimé » à partir du Factur-X
Passer une facture Factur-X par « Imprimer en PDF » ou par un outil de compression supprime la pièce jointe XML. Le fichier ressemble à l’original mais ce n’est plus une facture électronique.